TVA sur location de yacht commerciaux: du changement en 2013...

Il semble que les choses s’accélèrent du côté de la commission européenne...
En témoigne la récente mise à jour sur le site Europa réitérant la demande de mise en conformité législative adressée à la France dans le domaine de la location de yacht commerciaux.

Rappelons brièvement qu'en l'état, au départ d'un port français, les yacht commerciaux bénéficient d'une exemption de TVA sur les tarifs de location ainsi qu'une exemption de taxes sur le carburant, les places de port et les approvisionnements. Prise en 2004, cette mesure avait permis le développement du secteur du yachting avec un certain succès sur la côte d'azur.

Mangusta 130 aux iles de Lérins

Aujourd'hui, la France fait figure d'exception dans ce domaine. Le jugement de l'affaire Bacino par la Cour de Cassation du Grand-Duche de Luxembourg avait déjà annoncé la couleur...

La saison de charter 2013 risque de pâtir d'une conjoncture morose mais aussi de changements fiscaux décourageant les propriétaires de louer leur bateau...et les clients d'opter pour des vacances nautiques déjà fort onéreuses.

Certains bateaux pourraient également se "relocaliser" physiquement dans des territoires plus cléments.
Les retombées économiques du yachting sur les chantiers, sous-traitants divers, broker et acteurs locaux tels que restaurant, hôtels, bar, et taxi ne sont pourtant pas négligeables dans une région historiquement touchée par des taux de chômage au dessus de la moyenne nationale.

Texte original de la Commission
"Fiscalité: la Commission demande à la France de taxer la location de yachts de luxe
La Commission a formellement demandé à la France de supprimer l’exonération de TVA appliquée à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance.
La directive TVA (article 148) prévoit l’exonération de TVA de certaines opérations concernant les bateaux. Cependant, cette exonération n’est pas applicable aux bateaux de luxe utilisés par des personnes physiques à de(s) fins d’agrément. Ceci a aussi été confirmé par la Cour de Justice Européenne (arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-116/10, Bacino Charter Company SA).
La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. Si la France n’y répond pas de manière satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice."